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obligation de l'autre partie

См. также в других словарях:

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. •   Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. •   L …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Obligation convertible — Une obligation convertible[1] (convertible bond) est une obligation à laquelle est attaché un droit de conversion qui offre à son porteur le droit et non l obligation d échanger l obligation en actions de cette société, selon une parité de… …   Wikipédia en Français

  • Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • La notion de cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • D'un océan à l'autre — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie).  Pour l’article homophone, voir Kannada …   Wikipédia en Français

  • Panneau de signalisation d'obligation spécifique (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une inscription en caractères blancs indique aux usagers de la route l obligation de respecter la consigne indiquée. Ce panneau …   Wikipédia en Français

  • Panneau de signalisation d'obligation de direction (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une flèche simple ou dédoublée, signale à l’usager de la route qu’il doit suivre une ou plusieurs directions à l intersection… …   Wikipédia en Français

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